Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Attestation
Prérequis de la formation
Aucun
Objectifs de la formation
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser les aspects juridiques de l'organisation d'un fonds de commerce
- Rassembler l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
- Etablir la valeur vénale d'un fonds de commerce
- Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en cession de fonds de commerce
- Saisir les spécificités rédactionnelles des promesses de vente et des ventes
Objectifs de sortie
Voir objectifs de la formation
Domaines
Contenu
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
La composante du fonds de commerce
- Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
- Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)
Déterminer la nature juridique du fonds de commerce
- La nature de meuble incorporel
- La réalisation d'une activité commerciale
- La garantie de nantissement du fonds de commerce
Après-midi
Aspects théoriques : les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
- Les conditions et vérification préalables de validité à la cession du fonds concernant les parties, le fonds, le local
- L'évaluation, les modalités de fixation et de paiement du prix et des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
- Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
- Les garanties de paiement du vendeur
Aspects théoriques : les règles de forme de la cession du fonds de commerce
- La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
- Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
- Les différentes formalités relatives à la comptabilité
- Le nouveau droit de préemption des communes
JOUR 2
Matin
Comprendre les effets de la cession du fonds de commerce
- Les obligations du cédant et du cessionnaire
- La poursuite de l'exécution de certains contrats en cours
- La publication de la cession
- Les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce
Déterminer les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial
- Le domaine d'application du statut du bail commercial
- Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
- Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
- Les droits des parties concernant la cession de bail
- Les formalités de la cession du bail commercial
- Les conditions de validité de la cession du bail commercial
- Le nouveau droit de préemption au profit des communes
- Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
Après-midi
Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en vente de fonds de commerce
- Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
- Les conditions d'exercice et la réglementation de l'accès à l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
- Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
- Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
- La rémunération, la responsabilité, le devoir de conseil et l'obligation du mandataire en vente de fonds de commerce
- Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.