Pratique du contentieux de l'urbanisme (distance et présentiel) - Formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Matin:

Gérer un contentieux relatif à un document d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI…)

• Apprécier les règles d'urbanisme et leur hiérarchie
• Les actes susceptibles de faire l'objet de recours et la nature des différents recours
• Maîtriser la procédure d'annulation des documents d'urbanisme
• Gérer une demande de référé suspension contre un document d'urbanisme
• Les règles relatives au recours : intérêt à agir, délais, notification...
• Apprécier les moyens invocables contre un document d'urbanisme
• Mesurer les effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un document d'urbanisme

Après-midi:

Maîtriser le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme

• Gérer un référé suspension
• L'objet d'un référé suspension
• La procédure de référé-suspension
• L'élaboration d' une stratégie contentieuse efficace

JOUR 2

Matin:

Intervenir efficacement dans la procédure d'annulation des autorisations d'urbanisme

• Les conditions de recevabilité de la requête : délai, intérêt à agir, affichage...
• Se défendre contre un recours abusif et en mesurer les conséquences
• Invoquer ou contester les moyens recevables et leur cristallisation

La notification du recours

• Connaître les pouvoirs d'annulation et de régularisation du juge administratif : annulation partielle ou totale, modulation des effets dans le temps...

Après-midi:

Apprécier l'opportunité d'une requête indemnitaire en cas de refus d'autorisation d'urbanisme

• Maîtriser la procédure indemnitaire et l'obligation d'une demande indemnitaire préalable

Apprécier les conséquences en cas de retrait d'une autorisation d'urbanisme 

• Savoir évaluer son préjudice

JOUR 3

Matin:

Maîtriser le contentieux civil de l'urbanisme des autorisations d'urbanisme

• Demander la démolition d'un immeuble ou se défendre contre une telle action
• Appliquer une stratégie contentieuse efficace pour l'obtention de dommages-intérêts

Identifier les conditions de recevabilité de l'action des tiers et les catégories d'infractionspénales

• Connaître la procédure d'achèvement des travaux
• Etablir une stratégie efficace contre une construction sans autorisation ou en violation d'une autorisation
• Savoir comment constater une infraction pénale d'urbanisme
• Maîtriser la procédure de poursuite des infractions
• Connaître les sanctions pénales et leur application
• Savoir agir dans le cadre d'une procédure pénale en droit de l'urbanisme

Après-midi:

L'actualité du contentieux du droit de l'urbanisme

• La sécurisation des autorisations d'urbanisme 
• Les nouvelles règles relatives au retrait des permis et déclarations préalables 
• Les règles relatives à l'annulation 
• Les règles relatives à l'action civile

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.