Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Résultats attendus
Attestation de formation
Prérequis de la formation
Prérequis de la formation
Pas de prérequis pour suivre cette formation
Objectifs de la formation
Objectifs de la formation
- Connaître et maîtriser l’ensemble des règles de déontologie et d’éthique régissant la transaction immobilière
- Connaître et maîtriser l’ensemble de la réglementation professionnelle applicable à la transaction immobilière
- Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l’éthique
Objectifs de sortie
Objectifs de sortie
Formation à destination de toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs exerçant l'un des métiers de l'immobilier, tels qu'ils ressortent du champs défini par la loi HOGUET du 2 janvier 1970.
Domaines
Domaine(s)
Immobilier
Commercialisation immobilière
Contenu
Contenu
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)
- Professions et activités concernées ? Conditions d’aptitude : être capable de justifier d’une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
- Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
- Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
- L’habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
- Exercices pratiques et mise en situation
2. Réglementation professionnelle
- Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle.
- Attestation d’emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.
- Annonces : contenus et obligations du professionnel
- Exercices pratiques et mise en situation
3. Obligations liées à l’exercice de l’activité
- Tenue des registres – répertoires et registres des mandats.
- Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie
- Documents et exemples pratiques
- Annonces : Contenu légal. Examen d’attractivité. L’évaluation d’un bien immobilier à usage d’habitation