Prérequis et objectifs
Résultats attendus
Une attestion de suivi sera délivrée à l'issue de la séquence de formation
Prérequis de la formation
Il n'y a pas de prérequis pour suivre cette formation
Objectifs de la formation
·
- Identifier l’ensemble des règles économiques et juridiques d’installation et de développement d’une activité de marchand de biens.
- Acquérir et développer une capacité d’analyse rapide et synthétique des différentes options de revente, division et rénovation.
- Maîtriser les dispositions essentielles d’urbanisme, de copropriété, d’achat/revente, des droits des locataires, intervenant dans l’acquisition et la gestion de son stock.
- Savoir intégrer dans sa pratique opérationnelle de marchand de biens, une connaissance affirmée des dispositions fiscales en vigueur.
Objectifs de sortie
Cette
formation s'adresse aux personnes en voie de reconversion ou aux professionnels
de l’immobilier qui souhaitent adjoindre à leur activité principale, une
activité complémentaire de marchand de biens, rénovateur.
Domaines
Contenu
1ère journée : (7 heures)
L‘ accès à la profession et le cadre juridique de son exercice
ð Domaines d’activité du marchand de biens (Immeubles, fonds de commerce,
parts sociales)
ð Lien avec les autres professions de l‘immobilier
ð Environnement déontologique du marchand de biens (profession non
réglementée)
ð Les conditions d’installation du marchand de biens (structure et biens de
l’activité)
ð La responsabilité civile du MDB
ð Obligations liées au statut de commerçant (comptables, fiscales, sociales,
déclaratives)
ð Les différentes assurances liées à l’exercice de la profession (simple revente
ou rénovation)
ð Contrôle d’acquisition des compétences : Jeux de rôles, QCM, mises en situation, cas pratiques
2ème journée : (7 heures)
L’acquisition et la gestion de son stock
ð
Stock : constitution et rotation (nature juridique. Analyse du
co-contractant – La capacité d’engagement du vendeur - Rotation du stock -
Evaluation des biens)
ð Le contexte de la saisie immobilière et les acquisitions aux enchères
ð
Les obligations par opération de rénovation
ð Le droit de l’urbanisme et le marchand de bien
ð
L’imposition liée à la propriété
(stock) du bien
ð Inventaire des droits des locataires
ð Inventaire des droits des copropriétaires
ð
Obligations liées à la revente d’un bien
ð Contrôle d’acquisition des compétences : Jeux de rôles, QCM, mises en situation, cas pratiques
3ème journée : (7 heures) L’environnement fiscal de
l’activité de marchand de biens
ð L’imposition des opérations de marchands de biens (TVA et Droits
d’enregistrement)
ð Le Statut fiscal du MDB
ð L’imposition des bénéfices du MDB
ð Cas pratiques et études de cas
ð Contrôle d’acquisition des compétences : Jeux de rôles, QCM, mises en situation, cas pratiques